Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - Avant-propos

L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, Infographiste Webdesigner Webmarketer, est désignée, ci-après, le concepteur.
Les prestations effectuées par l'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE sont soumises aux conditions générales qui suivent, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, une commande de prestation de services. L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses conditions générales.

ARTICLE 2 - Statut Auto-entrepreneur

Graphileom exerçant sous le régime d'Auto-Entrepreneur, il est rappelé qu'elle est dispensée d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat.
Du fait du statut d'Auto entrepreneur, la facturation est exonérée de TVA.

ARTICLE 3 – Prix et Règlement

Les prestations, thèmes et autres produits  vendus par l'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, seront facturés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date et heure de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
En cas de non-paiement, l'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, engagera les actions nécessaires au recouvrement du montant dû, majoré d'éventuelles pénalités de retard. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros.

ARTICLE 4 - Commande

La commande s’effectue exclusivement sur www.graphileom.fr. La commande passée est ferme et définitive. Une commande est enregistrée définitivement une fois que la validation de confirmation du paiement a été effectuée.
L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande. Une commande ne pourra être livrée qu'une fois le paiement confirmé. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, ainsi que de ses présentes Conditions Générales de Vente.
Une facture est émise au client et disponible sur le site (rubrique « mon compte »).
Toute prestation supplémentaire ou demande de modification, sera sujette à un nouvel accord commercial.
Dans le cas d'abus ou d'un désaccord insolvable, l'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, se réserve le droit exceptionnellement de mettre un terme définitif au contrat en cours et cela sans préavis.

ARTICLE 5 - Droit De Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 4° du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation exerçable sans pénalité dans un délai de sept jours à compter de votre commande. Cependant conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature particulière du téléchargement (biens immatériels), ce droit ne peut plus être exercé, même lorsque le délai de sept jours n’est pas encore expiré, lorsque la licence du produit a été délivrée.

ARTICLE 6 - Licences d’utilisation

Pour l'utilisation des thèmes graphiques de PrestashopTM, l'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, vous fournit une licence CREATIVE COMMONS à usage limité. Vous êtes libre de reproduire, distribuer, communiquer et modifier l'œuvre.
Vous ne devez utiliser un thème graphique que pour un seul site web. Pour utiliser plusieurs fois le même thème graphique, vous devez vous acquitter autant de fois des droits de licence.

ARTICLE 7 - Copyright

L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE,  inclut dans chacun de ses thèmes graphiques  un copyright dans le footer avec un lien hypertexte pointant vers le site http://www.graphileom.fr. Vous pouvez supprimer ce copyright du thème graphique mais aucun support ne sera fourni et ne pouvez aucunement indiquer que vous êtes l'auteur de celui-ci.

ARTICLE 8 - Impression des créations infographiques

L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, fait appel à une imprimerie externe pour l'impression Offset ou numérique des créations infographiques.
L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou de dégradation des colis dans l'acheminement des produits finis.

ARTICLE 9 - Hébergement du site Internet

L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, fait appel à une société externe spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour mettre en ligne le site du Client. L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune compensation ne sera accordée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Les frais de nom de domaine, d'hébergement et de leur reconduction ne sont pas inclus dans nos tarifs.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Client devra fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site Internet ou de la création infographique : logo, textes, images et photos. Le Client est tenu de se renseigner sur la liberté de droit pour une utilisation commerciale des images, photos ou logos qui seront utilisés pour la réalisation du site Internet ou de la création infographique.

L'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE,  ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'utilisation d'images, de photos, de logos qui lui auront été fournis et violant la liberté de droit pour une utilisation commerciale.

Si le Client ne peut fournir d'images, photos ou logos libres de droit, l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, recherchera les éléments libres de droit pour une utilisation commerciale dans les banques de données mises à sa disposition sur Internet.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l'œuvre créée en application du présent contrat, reste celle de l'auto-entrepreneur Graphileom et de son représentant légal, Philippe BARTHE.
Par ailleurs, le client autorise l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, à utiliser le résultat des réalisations effectuées et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux prestations du fait de leur présence sur le site http://www.graphileom.fr, hors informations privées concernant le client lui-même.

L'auto-entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, ne pourraient être tenus pour responsables d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

ARTICLE 11 - Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n'engage en rien la responsabilité de l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.

ARTICLE 12 - Clause de confidentialité

L'entreprise l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, s'engagent à ne divulguer aucune information privée ou personnelle concernant le client, sauf accord explicite de ce dernier, ainsi qu'à ne donner aucun renseignement sur les modalités de réalisation et d'exécution des prestations, services et travaux effectués pour le compte du dit client.

ARTICLE 13 - Informatique et Libertés

Les informations recueillies par l'auto entrepreneur Graphileom et son représentant légal, Philippe BARTHE, dans le cadre des prestations et services, sont exclusivement destinées à un usage interne. Aucune information n'est d'aucune manière cédée à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent selon l'art. 34 (loi du 6 janvier 1978) de la loi Informatique et libertés.

ARTICLE 14 - Attribution de compétence

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Toulouse.

ARTICLE 15 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.